YesWePlayFootball : Editeur

Application Mobile et Site Numérique (Internet)

Conditions Générales d'Utilisation de la Plateforme Numérique


Les Dispositions Générales  :


Les présentes conditions générales d'utilisation de la plateforme numérique « YesWePlayFootball » constituent le document synthétique des obligations légales de la SAS « YWPF » et de sa Plateforme numérique (Site Internet et Application Mobile). Elles contiennent les mentions légales sur les cookies et la protection des données personnelles.


Les présentes conditions d'utilisation de la Plateforme numérique « YesWePlayFootball », sont acceptées par l'ensemble de ses utilisateurs qui cliquent sur « acceptation » avant de pouvoir accéder aux outils et aux prestations proposés par la Plateforme numérique « YesWePlayFootball ».


Le consentement de l'utilisateur de la Plateforme a été obtenu par l'Editeur. Le développeur et le webmaster ont mis en place un système de case à cocher, portant la mention de la confirmation de lecture et d'acceptation expresse de l'utilisateur de l'ensemble des dispositions du texte.


L'accessibilité des « C.G.U. » Conditions Générales d'Utilisation est immédiate et, elle est préalable à la navigation.


Après acceptations des présentes « C.G.U. » par l'utilisateur :


ARTICLE 1 Non-respect des conditions générales d'utilisation par l'utilisateur


Le non- respect des présentes « CGU » acceptées, engage la responsabilité contractuelle de l'utilisateur, et, ouvre droit à réparation - paiement de dommages et intérêts, au profit de l'éditeur de l'application mobile, c'est-à-dire, la SAS « YWPF ».


Il est entendu que : l'Editeur de l'application mobile « YesWePlayFootball » et du Site Internet www.yesweplayfootball.fr , oblige les utilisateurs à « ne pas perturber le bon fonctionnement de l'application mobile et du site internet, par quelque moyen et sous quelque prétexte ». L'utilisateur qui a accepté les conditions générales d'utilisation et qui tente de pirater ou de faire bugger l'application ou le site internet, peut être poursuivi en justice sur le fondement de sa responsabilité contractuelle.


ARTICLE 2- Informations légales sur les COOKIES


"Cookies" Ou, « petits fichiers » qui s'installent sur l'ordinateur de l'internaute - à l'origine sans qu'il le sache. Les sites ou les applications visitées, utilisent ces petits fichiers pour surveiller le comportement de l'internaute dans un but commercial dans le but de proposer des produits proches de l'intérêt des internautes.


En application de la directive européenne dite " paquet télécom », l'Editeur informe les internautes qui donnent leur consentement préalablement à l'insertion de traceurs. Les internautes disposent d'une possibilité de choisir de ne pas être tracés lorsqu'ils visitent un site ou utilisent une application. L'éditeur a donc l'obligation de solliciter au préalable le consentement des utilisateurs.


Ce consentement est valable 13 mois maximum. Certains traceurs sont cependant dispensés du recueil de ce consentement.


ARTICLE 3 : Conformité au RGPD

Le Règlement Général sur la Protection des Données


Le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) est la nouvelle législation de l'Union européenne (UE) qui introduit des modifications substantielles et spécifiques aux lois existantes relatives à la protection des données personnelles afin d'élargir le champ d'application de la protection des informations. 

La Commission européenne a demandé aux membres de l'Union européenne de mettre en œuvre les nouvelles règles du Règlement général relatives à la protection des données personnelles (RGPD). Les objectifs sont d'harmoniser le droit en matière de protection des informations dans les états membres et d'accroître la protection des citoyens.


Une «  donnée personnelle » est décrite par la CNIL comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Il existe 2 types d'identifications :

Lorsqu'une opération ou un ensemble d'opérations portant sur des données personnelles sont effectuées, on considère qu'il s'agit de traitement de données personnelles . La CNIL donne les actions suivantes à titre d'exemple du traitement des données :

La SAS « YWPF » constitue un Registre de traitement des données. Elle effectue un tri dans les données qu'elle collecte et s'engage à collecter uniquement les données qui lui sont nécessaires.

La SAS « YWPF » respecte le droit des personnes en matière de consultation, de rectification ou de suppression des données, telles que prévues aux Conditions Générales de Vente de la plateforme numérique « YesWePlayFootball ». Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la Vente de l'Inscription numérique pour la création d'un compte personnel numérique sur la plateforme dématérialisée « YesWePlayFootball » et la vente du ou des produits numériques.

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la transmission à des tiers (ex : développeurs……) à des fins de réalisation du produit numérique par voie de dématérialisation. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du « contrat de vente » et de la « prestation numérique ».



3 -1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site Internet : www.yesweplayfootball ET sur l'Application Mobile, sont les suivantes :



3- 2 Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client/Utilisateur : nom, prénom, adresse email, date de naissance, taille, poids, âge, nationalité, club de sport de formation, aptitudes sportives, qualités sportives et toutes informations sportives spécifiques, toutes informations sur l'hygiène de vie, les qualités du mental, informations sur les qualités humaines, vidéos sportives, vidéos de présentation….. Toutes les informations utiles au profilage exhaustif du sportif professionnel. Informations sur le statut professionnel. Informations sur le club sportif professionnel ou semi-professionnel, l'entraîneur, le responsable technique, l'agent sportif………………



3-3 Paiement

Dans le cadre du paiement de l'inscription numérique selon le choix de l'abonnement et le paiement des produits numériques proposés sur le Site www.YesWePlayFootball Ou sur l'Application Mobile « YesWePlayFootball », la plateforme numérique « YesWePalyFootball » enregistre des données financières relative au compte bancaire ou à la carte bancaire du Client/ Utilisateur.



3-4 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l'exécution du contrat de vente et l'exécution de la prestation numérique, ce pour assurer l'efficacité de la prestation numérique « Vente » et sa délivrance (Livraison des produits numériques par la voie dématérialisée).

La ou les catégories de co-contractants sont :

Les Clubs sportifs professionnels ou semi-professionnels et tous leurs représentants techniques habilités. Tous recruteurs sportifs.

Les responsables de traitement des données au sens de la Loi Informatique et Libertés, et, depuis le 25 mai 2018 du Règlement 2106/679 sur la Protection des données à caractères personnel sont :

Le Vendeur, la SAS « YesWePlayFootball » Siège Social au 20 rue Eric Tabarly 31120 Roquettes- France. Président de la SAS, Monsieur Marc BOHUI.



3-5 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou à des fins de marketing.



3-6 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.



3-7 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques, en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

La SAS « YWPF », sécurise les données de l'Utilisateur.



ARTICLE 4 : Traitement des données et déclaration. Nouvelles Modalités depuis 2018 : CNIL et RGPD.

Depuis l'entrée en application du Règlement européen sur la protection des données (RGPD) au 25 mai 2018, la quasi-totalité des formalités déclaratives auprès de la CNIL est supprimée.

L'Editeur se concentre sur le respect de ses obligations de fond : finalité, pertinence, durée de conservation, droits des personnes, sécurité, documentation.

L'Editeur fait sienne son obligation de modifier une déclaration auprès de la CNIL, lorsque son fichier a évolué. Il effectue une demande de modification de formalité auprès de la CNIL.



4-1 La responsabilisation des acteurs/ de l'Editeur

En contrepartie de la disparition de l'accomplissement de démarches administratives auprès de la CNIL, les administrations, sociétés et associations traitant des données à caractère personnel, mais aussi leurs prestataires et sous-traitants, sont désormais pleinement responsables de la protection des données qu'ils traitent.
Il leur appartient d'assurer la conformité au RGPD de leurs traitements de données personnelles tout au long de leur cycle de vie et d'être en mesure de démontrer cette conformité.



4-2 Union Européenne  : Le G29 (groupe des CNIL européennes) a déjà adopté plusieurs lignes directrices, qui assurent une compréhension et une interprétation communes des points clés du RGPD au niveau européen. Des lignes directrices relatives à l'autorité chef de file, au délégué à la protection des données, au droit à la portabilité et aux analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD), au profilage, à la notification des violations, ont déjà été adoptées.

L'Editeur tient un registre des activités de traitement. Ce registre permet de recenser le traitement des données des utilisateurs et de disposer d'une vue d'ensemble de ce qui est fait avec les données personnelles. Ce Registre est prévu à l'Article 30 du RGPD et, il participe à la documentation de conformité. Ce registre est un document de recensement et d'analyse qui reflète la réalité du traitement des données par l'Editeur. Il permet d'identifier précisément : -Les parties prenantes ; -Les catégories de données traitées ; - A quoi servent ces données/ Qui accède aux données / A qui sont communiquées les données ; Combien de temps sont conservées les données et leur sécurité.

Un registre spécifique est prévu pour les activités de sous-traitance des données personnelles.

L'Article 30 du RGPD prévoit des obligations spécifiques pour le registre de traitement des données personnelles et pour le registre de sous-traitant. Le registre de sous- traitant recense toutes les catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte des clients.

Le registre, conformément aux dispositions du RGPD, se présente sous une forme écrite. Le format du registre est libre, et il peut être consulté au format papier ou électronique. Le modèle de registre de base est au format ODS. Selon les dispositions de la CNIL, le modèle de registre est enrichi par les mentions complémentaires afin d'en faire un outil global de pilotage de la conformité.

Le registre est tenu par les responsables de traitement ou les sous- traitants eux-mêmes. Ils peuvent ainsi, disposer d'une vue d'ensemble de toutes les activités de traitement de données à caractère personnel qui sont effectuées.

Le registre est mis à jour régulièrement au gré des évolutions fonctionnelles et techniques des traitements de données. Toute modification apportée aux conditions de mise en œuvre de chaque traitement inscrit au registre (nouvelle donnée collectée, allongement de la durée de conservation, nouveau destinataire du traitement, etc.) est portée au registre.

Le Registre est un document interne et évolutif. C'est l'outil de pilotage de la mise en conformité de la SAS « YWPF ».

Ce registre peut être communiqué à tout moment à la CNIL, si elle en fait la demande, dans le cadre notamment, de sa mission de contrôle des traitements des données.

La SAS « YWPF » a procédé à la désignation d'un D.P.O. Ou Délégué à la Protection des Données. Le D.P.O. est le Cabinet de Gestion : « LES ATELIERS DU DROIT » Cabinet de Gestion Administrative et Juridique : www.lesateliersdudroit.me .



4-3 Sur la violation des données à caractère personnel

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) impose aux responsables de traitement de documenter, en interne, les violations de données personnelles. Le Responsable de traitement notifie les violations qui présentent un risque pour les droits et libertés des personnes à la CNIL et pour certains cas, lorsque le risque est élevé. Pour qu'il y ait violation des données à caractère personnel, il faut que la Société ait mis en œuvre un traitement des données personnelles et, que ces données aient fait l'objet d'une violation, c'est dire, perte de disponibilité, d'intégrité ou de confidentialité des données personnelles, de manière accidentelle, ou de manière illicite.

Toute violation de données à caractère personnel sera documenté en interne par la Société « YWPF », qui détermine : -La nature de la violation ; -Les catégories et le nombre approximatif d'enregistrement de données à caractère personnel concernés ; -La description des conséquences probables de la violation des données ; -La description des mesures prises ou qui sont envisagées afin d'éviter que cet incident se reproduise ou aux fins d'atténuer toutes éventuelles conséquences négatives.

Si l'incident de violation des données à caractère personnel constitue un risque au regard de la vie privée des personnes concernées, l'incident sera déclaré et notifié à la CNIL. Si le risque s'avérait élevé, il serait immédiatement notifié aux personnes concernées.

Sur : www.cybermalveillance.gouv, la plateforme nationale d'assistance aux victimes d'actes de cybermalveillance, tout utilisateur peut trouver des éléments de conseils et de soutien.

Si la violation des données à caractère personnel notifiée, fait suite à une cyberattaque, il est conseillé de déposer plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie de secteur. La Société « YWPF » tiendra à la disposition des enquêteurs, tous les éléments de preuves techniques.

La notification de la violation des données à caractère personnel sera notifiée dans les meilleurs délais à la CNIL, suite à la constatation, d'une violation présentant un risque pour les droits et les libertés des personnes. La notification initiale est réalisée dans un délai de 72 heures. L'obligation de notifier à la CNIL les violations de données à caractère personnel est prévue à l'Article 33 du RGPD. Elle concerne tous les responsables de traitement des données à caractère personnel. Dans le cas ou la violation de données à caractère personnel est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et les libertés d'une personne physique : l'Article 34 du RGPD impose de notifier ces personnes.

La Société « YWPF » met en œuvre des traitements « transfrontaliers ». A ce titre, elle bénéficie du mécanisme du guichet unique et, dispose d'un seul interlocuteur pour toutes ses activités de traitement de données sur le territoire européen : C'est l'autorité de « Chef de file ». La CNIL est l'autorité de « Chef de File » de la Société « YWPF ».

Le Logiciel de la CNIL, l'Outil « P.I.A » est utilisé par la Société « YWPF ». Le logiciel open source PIA, facilite la conduite et la formalisation d'analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD), comme le précise le RGPD.



4-4 Le Transfert des données hors de l'Union Européenne

La Société « YWPF » réalise des transferts de données hors de l'Union Européenne et aussi, hors de l'Espace Economique Européen (EEE). La Société assure un niveau de protection des données approprié, aussi performant qu'il lui est possible. Ces transferts sont précisément encadrés.

La Société « YWPF » réalise un contrôle de la Carte de la protection des données dans le monde. La Société vérifie si le Pays vers lequel elle transfère des données, offre un niveau de protection adéquat, reconnu par l'Union Européenne.

La Société « YWPF » se réfère au « Privacy Shield » pour transférer des données personnelles vers les USA.

La Société « YWPF » entre dans le cadre des BCR : Règles d'entreprise contraignantes. Elle vérifie les Binding Corporate Rules (BCR), qui constituent un code de conduite, définissant la politique d'une entreprise en matière de transferts de données personnelles. Ce, afin d'offrir une protection adéquate aux données transférées.



ARTICLE 5 : Le Droit des Utilisateurs à maîtriser leurs données personnelles

L'Utilisateur a le droit de rester informé. La Société « YWPF » propose aux utilisateurs une information claire sur l'utilisations des données ainsi que leurs droits. L'Utilisateur peut exercer son Droit à l'Information.

L'Utilisateur peut s'opposer à tout moment à ce qu'un organisme ou à ce que la Société « YWPF », utilise certaines de ses données. L'Utilisateur peut exercer son Droit à l'Opposition.

L'Utilisateur peut obtenir et vérifier à tout moment les données qu'un organisme ou la Société « YWPF » détient sur lui. L'Utilisateur peut exercer son Droit d'Accès.

L'Utilisateur peut rectifier ses informations inexactes le concernant, à tout moment. L'Utilisateur peut exercer son droit de Rectification.

L'Utilisateur peut déréférencer un contenu. C'est dire demander, à ce que la Société « YWPF » fasse en sorte de ne plus associer son nom-prénom à un contenu visible dans un moteur de recherche. L'Utilisateur peut exercer son Droit au Déréférencement.

L'Utilisateur peut demander à la Société « YWPF » d'effacer les données le concernant. L'Utilisateur peut exercer son Droit d'Effacement.

L'Utilisateur peut demander à la Société « YWPF » de lui permettre d'emporter une copie de ses données pour les réutiliser ailleurs. L'Utilisateur peut exercer son Droit à la Portabilité.

L'Utilisateur peut demander à la Société « YWPF » de remonter le fil de son profilage. Il peut par ailleurs, s'opposer à son profilage et demander l'intervention d'un humain dans une décision automatisée le concernant. L'Utilisateur peut demander une intervention humaine. Il peut exercer son Droit lié au Profilage.

L'Utilisateur peut demander à la Société « YWPF » de geler l'utilisation de ses données. L'Utilisateur peut exercer son Droit à la Limitation des Données.

L'Utilisateur peut demander à accéder aux fichiers de police, de gendarmerie et de renseignement. L'Utilisateur peut exercer son Droit d'Accès.

L'Utilisateur peut demander d'accéder au FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés). L'Utilisateur peut exercer son Droit d'Accès au Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés.



ARTICLE 6 : Cadre de l'Activité de la Plateforme Numérique

(Conditions Générales de Service et d'Utilisation)

L'application et le site Internet Yes We Play Football (ci-après «  YWPF  »), qui est la propriété de la société YWPF SAS est dédiée aux Sportifs Professionnels Ou, Semi-Professionnels.

Ainsi qu'aux Clubs Sportifs (SASP/ Associations Sportives), Aux Sélectionneurs, Entraîneurs, Directeurs Technique, Centre de Formation, aux agents sportifs et tous recruteurs etc. Et, toute personne partie prenante à la sélection d'un Sportif professionnel Ou, semi-professionnel : Appelés : « Membre- Utilisateur ».


    1. Contrats Spécifiques


En tant que plateforme, YWPF propose l'interconnexion de ses Membres et la transmission numérique d'informations, afin que les adhérents à la Plateforme puissent discuter et établir entre eux un ou des contrats spécifiques, quelle qu'en soit la forme choisie. Dans le cadre de la Plateforme numérique et de son Application Mobile, la Société « YWPF » n'intervient pas dans l'établissement de contrats spécifiques, ni comme intermédiaire de paiements entre les deux parties.


La Société « YWPF » assure le transfert d'informations numérique et l'interconnexion numérique de ses Membres, à travers sa Plateforme Numérique « YWPF » et son Application Mobile.

Dans ce cadre précis, et, uniquement, dans ce cadre, la Société n'intervient dans aucune transaction qui pourrait être conclue entre les Membres et, un ou, plusieurs apporteurs d'affaires.


Toute conclusion du contrats spécifiques, est placée sous la seule responsabilité du Membre.


  1. Fiabilité des informations


Dans le cadre de la rédaction de son annonce, l'Utilisateur s'engage à ce que le descriptif et le contenu de celle-ci et l'aperçu des informations qu'il propose soient déterminés et rédigés de bonne foi, soient fidèles et ne soient pas trompeurs, et que l'opportunité informe utilement les Membres sur la nature, la teneur ou l'intérêt commercial des Informations Proposées. Pour être acceptée et publiée, l'opportunité doit   regrouper un ensemble d'informations suffisantes, permettant de décrire le service qu'il propose. 


Le descriptif du de l'annonce, qui peut être effectué par le Membre au moyen des modalités disponibles sur la Plateforme Numérique « YesWePlayFootball » et son Application Numérique « YWPF ». L'ensemble des informations accessibles doivent être fiables.


  1. Les Modalités Sommaires d'Utilisations :


Profil: Onglet permettant d'émettre ces informations personnelles à mettre en avant (statistiques, parcours, caractéristiques intrinsèque sous forme d'attributs)  

Message: Onglet de captation et transmission de message 

Tests: Onglet permettant de voir les opportunités 

Actualité: Onglet permettant de voir les actualités de l'application 

Accueil: Onglet permettant de voir les informations pour bien débuter sur l'application  



ARTICLE 7- CHARTE DE BONNE CONDUITE DE L'UTILISATEUR ET RSE


Le Respect des Lois et Règlementations en vigueur


L'Utilisateur est tenu au respect de la présente Charte et, au respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, relatives aux :

- Libertés individuelles et, les Règles d'ordre public ;

- Aux droits de propriété intellectuelle ;

- A la protection des données à caractère personne ;


La Charte : La présente Charte des usages numériques de la Plateforme « YesWePlayFootball », a pour objet de fixer un cadre, celui des principes et des règles de bonne conduite, de responsabiliser chaque utilisateur des ressources numériques, qui sont mises à sa disposition sur l'Application « YWPF ».


Le Champ d'application de la Charte : La Charte s'applique indifféremment à tous les Utilisateurs. Elle est portée à la connaissance des Utilisateurs dans les présentes « C.G.U. ». L'Utilisateur de la Plateforme numérique « YesWePlayFootball », s'engage à ne pas porter atteinte à la protection des données à caractère personnel, garanties par a loi N°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée ; Et, le Règlement Général sur la Protection des Données, autrement nommé le « R.G.P.D. ».

Les atteintes aux droits des personnes constituées par une infraction sur la protection des données à caractère personnel, sont pénalement réprimées.


Les Propos et les Commentaires (injurieux, inappropriés, Et/Ou, portant atteinte à l'intégrité des personnes) : La participation des Membres- Utilisateurs de la Plateforme numérique à l'Application Mobile « YWPF », peut faire l'objet d'une modération a posteriori. Si, après un commentaire, ou des propos écrits, le modérateur estime que celui ou toute autre forme de participation, d'ailleurs, n'est pas conforme à la loi française Ou, aux règles de bonne conduite, il se réserve le droit de supprimer la contribution de l'Utilisateur, sans préavis.

L'objectif de cette modération n'est pas de censurer des opinions, mais bien, des propos inappropriés.

Il est entendu que : tous les Utilisateurs et tous les lecteurs de l'Application Mobile, doivent respecter les droits de propriété intellectuelle des auteurs.


Chaque Membre-Utilisateur est responsable de ses interventions, commentaires et propos. La Plateforme « YesWePlayFootball » et son Application Mobile, ne peuvent en aucune façon, être tenues pour responsables des infractions commises par leurs Membres Utilisateurs.

Doivent être de rigueur sur la Plateforme Numérique, les principes suivants : Politesse/Respect/Langage approprié. Certains comportements sont absolument proscrits sur la Plateforme Numérique « YesWePlayFootball » et peuvent faire l'objet de sanctions :

Ne sont en aucun cas tolérés, les contenus injurieux, dénigrants, diffamatoires, menaçants, ou, plus généralement, tout propos déplacés.

Il est bien entendu que : l'espace de la Plateforme Numérique « YesWePlayFootball » et de son Application Mobile « YWPF », n'est pas un espace de non droit, décorrélé. Aussi, les Membres- Utilisateurs sont tenus de respecter, outre, les présentes « C.G.U. », l'ensemble des lois françaises et des lois européennes s'y rapportant.

Tout comportement se rapportant à du « vandalisme » (droit dur), harcèlement ou « trolls », est interdit.

Il est entendu que : Tout propos de dénigrement à l'égard de la Société « YWPF », entraînera la suppression du compte Utilisateur.


Contenu Utilisateur Interdit. Messages ou Contenus inappropriés : L'Application « YesWePlayFootBall » (SAS YWPF) interdit la transmission, la distribution, la diffusion, le chargement, l'affichage, la présentation, le partage : sur, par le biais ou, via l'utilisation de l'application mobile de contenu utilisateur considéré selon la loi et le droit positif en vigueur ainsi que de façon discrétionnaire, comme inapproprié ou de mauvais goût. Ce contenu utilisateur inclut, sans limitation, toutes communications incluant du contenu pornographique, blasphématoire, sexiste, homophobe, diffamatoire, trompeur, vulgaire, obscène ou offensant, les insultes ethniques, les insultes racistes ou religieuses, les insultes envers la communauté LGBT, Ou : tous autres qualificatifs péjoratifs, les incitations à la violence, les incitations à la haine ou à des activités illégales ; toutes scènes de violence, de pédophilie ou des poses suggestives d'enfants et adolescents ; les concours et les jeux d'argent, les informations relatives à la valeur d'obligations cotées publiquement ou toutes informations liées à des investissements financiers Et : tout contenu susceptible de donner lieu à une quelconque responsabilité civile ou criminelle punie par la loi. L'Application « YesWePlayFootBall », se réserve le droit de supprimer ou de limiter l'accès des utilisateurs au Contenu de l'Application, Ou le Contenu Utilisateur concerné et/ou de transmettre du Contenu Utilisateur à toute autorité compétente, y compris les données personnelles de l'Utilisateur au cas ou : Le Contenu Utilisateur est chargé en violation présumée des présentes conditions ainsi qu'en violation présumée de ce qu'elles signifient et induisent, ainsi qu'en violation présumée d'autres règles ou conditions applicables en vertu de la loi, du droit européen et du droit international, des Droits Fondamentaux garantis. Ce, sans aucune obligation d'émettre ou de prouver de quelque façon que ce soit, une réclamation ou une plainte.Contenu Utilisateur Interdit. Messages ou Contenus inappropriés :


Traçabilité- Conservation : Dans le respect des principes de transparence et de proportionnalité, à des fins de sécurité et de vérification du bon accès et usage des moyens de communication, des procédures de filtrage, contrôle et des dispositifs d'enregistrement des traces d'activité des systèmes, peuvent être mis en place par le responsable informatique de la Société « YWPF ».


Mission et Rôle du Responsable Informatique de la Société « YWPF » : Il est garant du bon fonctionnement et de la sécurité des moyens de communication électronique, ainsi que de la représentation de l'intégrité et de la disponibilité des données et des applications informatiques de la Plateforme numérique « YesWePlayFootball ».


Les Sanctions : Tout usage détourné, le non-respect de la Charte, la mauvaise utilisation des ressources numériques etc. : est susceptible d'être sanctionné. En cas de non-respect de la présente Charte, l'Utilisateur peut se voir appliquer les sanctions suivantes : Suspension, Restriction Ou Suppression, de l'accès aux ressources informatiques de la Plateforme Numérique « YesWePlayFootball ». L'Utilisateur peut être déconnecté de l'Application Numérique « YWPF ». Il peut se voir sanctionné par le retrait de tous les moyens numériques mis à sa disposition par la Plateforme « YWPF », avec ou sans préavis, dans le respect du « droit disciplinaire », mis en œuvre dans la présente Charte.

Dans un premier temps, les droits d'accès pourront être suspendus temporairement, avec Avis, mais sans préavis ; Dans un second temps, tout manquement grave Ou, toute récidive, pourra faire l'objet de poursuites civiles ou pénales.


RSE : Responsabilité Sociétale des Entreprises et des Organisations


La Société « YWPF », s'engage en faveur du développement durable. L'éthique commune de la commercialité de la Société, est axée autour de trois principes d'actions, qui sont : -Proximité ; Responsabilité ; Solidarité.

L'objectif de la Société est de devenir un acteur durablement rentable et, socialement responsable, visant l'atteinte simultanée de trois objectifs :

-La recherche d'une croissance qui soit durablement rentable.

-L'affirmation de sa vocation d'acteur socialement responsable et solidaire.

-Développer des actions factuelles et, agissantes en matière environnementale.


La Société « YWPF », adhère pleinement aux principes qui sont édictés par :

-La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme.

-La Convention Européenne des Droits de l'Homme.

-Les principes de l'Organisation Internationale du Travail- O.I.T.

-Les principes du Pacte Mondial de l'Organisation des Nations Unies.

-La Charte de la Diversité en France.


Les Membres- Utilisateurs de la Plateforme Numérique « YesWePlayFootball » et de son Application Mobile « YWPF » doivent se conformer et respecter l'adhésion pleine et entière de la Société aux principes de la RSE, tels qu'ils sont formulés ci- avant.



ARTICLE 8 DEGAGEMENT DE LA RESPONSABILITE DE L'EDITEUR


En tant que contrat, les présentes Conditions Générales d'Utilisation font référence en cas de litige avec l'Utilisateur.

Elles dégagent l'Editeur de la Plateforme Numérique « YesWePlayFootball » de toute responsabilité en cas de propos injurieux ou diffamants, tenus par un utilisateur à l'encontre d'un autre Utilisateur, par le bais de l'espace de libre échange, de type « Forum », « Chat », ou autres « Commentaires », qui seraient accessibles sur la Plateforme numérique. L'Editeur est dégagé de sa responsabilité dans ce cas précis.

Les présentes CGU, dégagent l'Editeur de sa responsabilité en cas de reproduction par un Utilisateur d'un contenu protégé par le Droit d'Auteur, sur un espace dédié au partage accessible, depuis la Plateforme Numérique. L'Editeur est dégagé de sa responsabilité dans ce cas précis.


Il est entendu que : La Société « YWPF » Responsable de sa Plateforme Numérique, prévoit que l'accès et le bon fonctionnement de sa Plateforme numérique, peuvent être perturbés, de son propre fait ou, du fait d'un tiers, sans que sa responsabilité soit engagée. La responsabilité de l'Editeur ne sera pas engagée dans ce cas précis.




ARTICLE 9 : LE DROIT A L'IMAGE


La SAS « YWPF » respecte le droit à l'image de ses utilisateurs et, par extension, la Société respecte le droit à la vie privée des utilisateurs.

Préalablement à toute utilisation de l'image d'un utilisateur, un accord écrit validant l'utilisation sera enregistré par la Société « YWPF ».

L'Accord Ecrit sera transmis à l'utilisateur de la plateforme numérique « YWPF », qui devra cocher la case « Oui j'Accepte l'Utilisation de mon Image ». L'utilisation de l'image de l'utilisateur vaut pour la plateforme numérique « YWPF » et les parties prenantes au processus de transmission d'informations, dits : les tiers reliés à la Plateforme numérique « YWP ».

Il est entendu que, l'Utilisateur peut exercer son droit au retrait de l'image. L'Utilisateur peut demander à tout moment le retrait d'une image ou de plusieurs images, au responsable de diffusion de la Société « YWPF ».

L'accord écrit d'utilisation de l'image de l'Utilisateur, concerne : la diffusion, la publication, la reproduction ou la commercialisation.

L'image peut être une photo, une vidéo, sur laquelle l'utilisateur est identifiable, dans un lieu privé ou dans un lieu public et, peu importe la situation et/ou l'endroit dans lequel il se trouve.

L'image de l'Utilisateur peut être diffusée sur la Plateforme Numérique « YWPF » et, partout ou le cadre d'action de l'objet de la plateforme numérique, se matérialise, et, produit les effets de son objet.

La photo d'un évènement d'actualité n'est pas concernée par le droit à l'image.

Le droit à l'image est lié au droit au respect de la vie privée de l'Utilisateur.

Ainsi, il est nécessaire d'avoir l'accord écrit de l'Utilisateur pour utiliser son image (diffusion, publication, reproduction ou commercialisation).

Toutefois, la diffusion de certaines images ne nécessite pas l'accord de la personne photographiée ou filmée, sous réserve du respect de sa dignité.

Exemples :



Les personnes concernées par le droit à l'image :

Toute personne, célèbre ou anonyme, est protégée par le droit à l'image.



Les personnes majeures. Le MAJEUR

Le photographe/vidéaste doit obtenir l'accord écrit de l'Utilisateur avant de diffuser votre image.

Par exemple pour diffuser l'image de l'Utilisateur sur Internet.

Le photographe/vidéaste ne peut pas se contenter de votre consentement à être photographié ou filmé.

L'accord de l'Utilisateur doit être précis : sur quel support est diffusé l'image ? Dans quel objectif ? Pour quelle durée ?

L'accord de l'Utilisateur est également nécessaire si votre image est réutilisée dans un but différent de la 1ère diffusion.

Dans le cas d'une image prise dans un lieu public, l'autorisation de l'Utilisateur est nécessaire uniquement si : il est isolé et reconnaissable.

Si l'état d'une personne protégée (curatelle ou tutelle) ne lui permet pas de prendre une décision éclairée, la personne chargée de sa protection doit saisir le juge ou le conseil de famille.



Les personnes mineures. Les MINEURS

Avant d'utiliser l'image d'un mineur, l'autorisation des parents (ou du responsable légal) doit obligatoirement être obtenue par écrit.

Il n'y a pas d'exception, y compris pour le journal et l'intranet d'une école.

Pour un groupe d'enfants, l'autorisation écrite des parents de chaque enfant est obligatoire.



Le Défunt

Le proche d'une personne décédée peut contester la reproduction de son image si cette image lui cause un préjudice (atteinte à la mémoire du défunt...).



Obtenir le retrait de son image : Demander le retrait d'une photo et/ou d'une vidéo au nom du droit à l'image.

Si l'image de l'Utilisateur a été diffusée sans son autorisation, il peut contacter l'auteur de sa diffusion : photographe, vidéaste, organisme (spot publicitaire, clip musical...).

L'utilisateur contacte la Société « YWPF » et son Responsable de diffusion, soit, par mail, à l'adresse numérique suivante : contact.ywp@gmail.com Ou, par courrier adressé au Responsable de diffusion à : SAS YWPF 20, rue Eric Tabarly 31120 Roquettes.



Demander à une Plateforme Numérique la dé- publication d'une photo/ vidéo

L'Utilisateur contacte le responsable du site (réseau social, blog, etc.) sur lequel son image est publiée.

Un modèle de courrier est disponible sur le site de la Cnil.

En l'absence de réponse de la Société et de son Responsable de diffusion, dans un délai d' 1 mois, ou si la réponse est insatisfaisante, l'Utilisateur peut saisir la Cnil via son formulaire de plainte en ligne. La saisine de la Cnil est gratuite.

La Cnil peut décider plusieurs types de sanctions : avertissement, injonction, sanction pécuniaire...

L'Utilisateur peut déposer plainte pour atteinte à la vie privée si, il a été photographié ou filmé dans un lieu privé, sans avoir donné son accord. L'Utilisateur peut aussi porter plainte si une photographie et/ou une vidéo porte atteinte à sa vie privée.



La Société « YWPF » et sa Plateforme Numérique, s'engage à respecter le Droit à l'Image et le Droit à la Vie Privé de tous ses utilisateurs dans un cadre bienveillant.



ARTICLE 10 : Droit applicable- Langue

Les présentes conditions générales de vente « C.G.V. » et les opérations qui en découlent, sont régies et soumises au droit français.

Les présentes C.G.V. sont rédigées en langue française. Dans le cas, ou, elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.



ARTICLE 11 : Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale suivante : SAS YWPF 20, rue Eric Tabarly 31120 Roquettes Ou, par Mail à l'adresse numérique : contact.ywp@gmail.com



ARTICLE 12 : Médiateur Référent

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause, conformément à la loi, recourir au Médiateur Référent de la Plateforme Numérique « YesWePlayFootball », pour tous les litiges liés à sa relation commerciale avec le Vendeur en vue de la résolution amiable des conflits.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente/ de paiement/prestations, conclues en application des présentes conditions générales de vente doivent faire l'objet d'un processus de règlement amiable des litiges en saisissant le Médiateur Référent : Les Ateliers du Droit Médiation : Saisine du Médiateur en ligne sur le Site Internet : www.sb-mediation.com Ou par mail : lesateliersdudroit@gmail.com ou à l'adresse postale suivante : Les Ateliers du Droit Médiation BP 4509 31054 Toulouse Cedex 04.

Le Client est informé qu'il peut aussi recourir à la à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), à l'adresse numérique suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cmf

Tous les litiges dont la résolution amiable n'aurait pas abouti, seront soumis aux tribunaux compétents, dans les conditions du droit commun.

Outre les dispositions légales en vigueur, partie du droit dit « Dur », la Plateforme Numérique « YesWePlayFootball » est régie par le Droit « Souple » ayant priorité sur toute autre acception juridique.