YesWePlayFootball

Application Mobile et Site Numérique (Internet)

Conditions Générales de Vente de la Plateforme Numérique



INFORMATIONS PREALABLES DU CONSOMMATEUR/ CLIENT.

Les mentions obligatoires des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente sont définies au I de l'article L. 441-1 du Code de commerce.
Elles comprennent obligatoirement :

Précisions sur les conditions de règlement

Conformément au II de l'article L. 441-10 du Code de commerce, les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard, exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros, est due de plein droit à son créancier par tout professionnel en situation de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. Le créancier ne peut toutefois pas invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son échéance de la créance qui lui est due.

En application des b) et c) de l'article L. 441-16 du Code de commerce, encourt une amende administrative, d'un montant maximal de 75°000°euros pour une personne physique et de deux millions d'euros pour une personne morale, le professionnel qui n'indiquerait pas dans les conditions de règlement, les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ou qui fixerait un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions précisées ci-dessus. Le montant de l'amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.



LES PLATEFORMES NUMERIQUES :

« YesWePlayFootball » est une Plateforme Digitale d'intermédiation, dont voici les dispositions légales communes :

Les opérateurs de plateforme en ligne sont définis par la Loi pour une République Numérique comme toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :
1° Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;
2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service. (Article L. 111-7 I du code de la consommation).
Les Plateformes Numériques englobent : moteurs de recherche, comparateurs de prix, places de marché, sites de petites annonces, d'avis, d'intermédiation, de mise en relation, les réseaux sociaux, les plateformes dites collaboratives, ou communautaires etc….


L'obligation de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente.

Ces plateformes doivent délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur :
1° Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder ;
2° L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à leur profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne ;
3° La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels. (Article L 111-7 II du code de la consommation).



L'obligation d'informer sur les modalités de référencement, déréférencement, et de classement.

Le décret 2017-1434 du 29 septembre 2017 prévoit, pour toutes les plateformes en ligne, l'obligation de créer une rubrique spécifique informant le public sur les modalités de référencement, déréférencement, et de classement de leurs contenus, biens, ou services. 
Selon le décret, cette rubrique doit être directement et aisément accessible à partir de toutes les pages du site. Elle doit informer le public notamment sur les conditions de référencement et de déréférencement des contenus et des offres de biens et services. (Article D 111-7 I du code de la consommation)



Obligation d'informer sur chaque résultat dont le classement a été influencé.

Les opérateurs de plateforme doivent ensuite informer le public sur les résultats de classement influencés par l'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération entre l'opérateur de plateforme et l'offreur référencé.

Cette information doit être effectuée par tout moyen permettant de distinguer le résultat, et apparaître à proximité de l'offre ou du contenu classé. (Article D 111-7 II du code de la consommation)



L'obligation d'informer sur le critère de classement utilisé.

Le Décret 2017-1434 du 29 septembre 2017 précise également que tous les opérateurs de plateforme doivent informer le public sur le critère de classement utilisé, ainsi que la définition de ce critère.
Cette information doit apparaître de manière lisible et aisément accessible, sur chaque page de résultats. (Article D 111-7 dernier alinéa du code de la consommation)



II. Les plateformes de mise en relation, d'échange ou de partage : Transmission d'informations

Le décret 2017-1434 prévoit des obligations spécifiques aux plateformes mettant en relation plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service.



L'obligation d'information des consommateurs.

Ces plateformes sont tenues de communiquer au public, dans une rubrique accessible à partir de toutes les pages du site, de nombreuses informations liées à leur activité, à la qualité des personnes déposant des offres, le descriptif du service de mise en relation, la nature et l'objet des contrats, le prix du service, les modalités de paiement, etc. (Article D 111-8 I du Code de la consommation)
Lorsque ces plateformes ne mettent en relation que des consommateurs, ou non professionnels entre eux, elles doivent notamment informer le public sur la qualité de l'offreur, le prix des biens ou services, des frais de mise en relation, ou supplémentaires, le droit de rétractation, les garanties, les dispositions du code civil applicables à la relation etc. (Article D 111-8 II du Code de la consommation)



L'obligation de mettre à la disposition des professionnels un espace.

Le décret prévoit une obligation spécifique pour tout opérateur de plateforme en ligne mettant en relation des professionnels avec des consommateurs, et permet la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de service.
Cette plateforme doit mettre à la disposition de ces professionnels l'espace nécessaire pour la communication des informations préalables à la vente d'un bien ou à la fourniture d'un service, prévues par les articles L. 221-5 et L. 221-6 du code de la consommation. (Article D 111-9 du Code de la consommation)
Ces obligations s'ajoutent à celles déjà prévues par le Code général des impôts (CGI).



L'obligation d'information des utilisateurs.

La loi du 29 décembre 2015 a créé un article 242 bis dans le CGI prévoyant une obligation d'information de leurs utilisateurs par les plateformes de mise en relation.
L'article 242 bis prévoit que les entreprises, quel que soit leur lieu d'établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service, ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service sont tenues de fournir, à l'occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire.
Elles peuvent utiliser, dans ce but, les éléments d'information mis à leur disposition par les autorités compétentes de l'Etat. 
Elles sont également tenues de mettre à disposition un lien électronique vers les sites des administrations permettant de se conformer, le cas échéant, à ces obligations.
Ces entreprises doivent en outre adresser à leurs utilisateurs, en janvier de chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions dont elles ont connaissance et qu'ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l'année précédente.
Cs obligations s'appliquent à l'égard des utilisateurs résidant en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de services en France.
Les entreprises doivent enfin faire certifier chaque année, avant le 15 mars, par un tiers indépendant, le respect, au titre de l'année précédente, de leurs obligations susvisées.
Le décret 2017-126 du 2 février 2017 est venu préciser ces obligations.



III. Les plateformes supérieures à 5 millions de visiteurs par mois.

Dans le but de renforcer les obligations de clarté, de transparence et de loyauté, les opérateurs de plateformes en ligne, dont le seuil est supérieur à 5 millions de visiteurs par mois doivent élaborer et diffuser aux consommateurs un guide de bonnes pratiques. (Article L 111-7-1 du code de la consommation)
Le seuil de 5 millions de visiteurs a été fixé par le décret n°2017-1435. Il est calculé sur la base de la dernière année civile.

Lorsque ce seuil est dépassé, l'opérateur dispose d'un délai de six mois pour se mettre en conformité avec l'obligation susvisée. 
L'autorité administrative compétente (DGCCRF) peut procéder à des enquêtes afin d'évaluer et comparer les pratiques de ces opérateurs.
La DGCCRF a alors compétence pour diffuser périodiquement les résultats de ces évaluations et de ces comparaisons, et rendre publique la liste des plateformes en ligne qui ne respecteraient pas leurs obligations.
Ces obligations entreront en vigueur au 1er janvier 2019.



LA PLATEFORME NUMERIQUE « YESWEPLAYFOOTBALL » C.G.V.



ARTICLE 1 : Champ d'Application

Les Présentes conditions générales de vente (« CGV ») s'appliquent sans restriction, ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non- professionnels (« Les Clients OU Le Client »). Désirant acquérir les produits numériques proposés sur le Site www.yesweplayfootball.fr » et son application mobile (Apple et Android) dédiée : Ci-après lieu de dématérialisation des relations Vendeur et Client. Les produits à la vente sur le Site Internet et l'Application Mobile sont les suivants : « Profilage type d'un sportif, joueur professionnel ou semi- professionnel- Transmission d'informations- interconnections et liaisons numériques- Mise à disposition de vidéos sportives et/ou de présentation de sportif. »

Les caractéristiques principales des Produits de partage en ligne et de transmission d'information, et, notamment, les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des produits, sont présentées sur le Site : www.yesweplayfootball.fr », ce dont le client est tenu de prendre connaissance, avant de commander.

Le choix et l'achat d'un produit parmi les produits est de la seule responsabilité du Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des possibilités de l'application mobile et du cadre du dispositif numérique, dématérialisé de l'application, et de la version « V » à l'instant « T », ainsi que dans la limite des stocks d'informations et vidéos disponibles, lors de la passation de la commande.

Ces Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont accessibles à tout moment sur le Site Internet : www.yesweplayfootball.fr, et sur l'Application Mobile, et, elles prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (« C.G.V. ») et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande sur l'Application Mobile.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les Coordonnées du Vendeur sont les suivantes

YWPF SAS, Capital Social 1000 euros, Société par Actions Simplifiée en formation, en cours d'enregistrement au RCS de Toulouse. Adresse Postale : 20, rue Eric Tabarly 31120 Roquettes.

Mail : contact.ywp@gmail.com Tel : 0652525155



Les produits présentés sur le Site Internet : www.yesweplayfootball.fr et sur l'Application mobile, sont proposés à la vente pour les territoires suivants : L'Union Européenne et, plus largement la zone « Monde », sauf dispositions contraires des Etats souverains.

Les territoires sont, commercialement, voués à s'étendre pour couvrir la zone numérique : « Monde »

A savoir : En cas de commande vers un autre pays que celui de la France métropolitaine, le Client est l'Importateur du, ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors de l'Union Européenne et des DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane du numérique Ou, autres taxes locales du numérique Ou, Droits d'importation numérique Ou taxes d'Etat du numérique, sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du client.



ARTICLE 2 : Prix

Les produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le Site : www.yesweplayfootball, et sur l'Application Mobile « YesWePlayFootball », lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

-La tarification au mois, le mois de l'inscription à la Plateforme est de : 4,99 euros TTC/mois.

-Le prix de l'Abonnement Annuel à la Plateforme, est de : 49,90 euros TTC (payable en une seule et même fois). La mention « Avec l'Abonnement annuel à 49,90 euros TTC/An, les 3 premiers mois sont offerts » : Apparait dans la description du prix et du paiement.

-Le prix des Commandes Produits spécifiques est librement déterminé par le Vendeur, il est variable et peut donc être modifié à la libre discrétion du Vendeur. Le Vendeur pratique librement ses prix et ses tarifs.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet : www.yesweplayfootball, et, sur l'Application Mobile « YesWePlayFootball »

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité, mais le vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier le prix à tout moment.


Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expéditions éventuelles, de transport et livraison, de production numérique, et de tout autre item autre que celui auquel le prix est afféré, c'est-à-dire à l'inscription à la Plateforme Numérique « YesWePlayFootball » sur tous supports dématérialisés. Tout autre prix et montant sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet www.yeswelayfootball.fr et, calculés directement sur le Site au cas de demande, et de besoin. Le paiement demandé au Client correspond au montant de l'achat et ne comprend pas les autres frais.

Une confirmation d'achat, valant facture est transmise au Client par voie de mail (adresse électronique du client) et de textos (Messages téléphoniques écrits). La transmission de la confirmation de l'achat et du paiement par Carte Bancaire, vaut facture établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison numérique du produit ou des produits commandés.




ARTICLE 3 : Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet www.yesweplayfootball Ou sur l'Application Mobile, le ou les produits qu'il désire commander par voie d'enregistrement de son inscription.

Selon les modalités suivantes : L'Inscription sur la plateforme dématérialisée « YesWePlayFootball » et l'Accès aux services de la Plateforme Mobile. Après navigation, la sélection du ou des produits numériques, de transmission d'informations, d'interconnections et de liaisons numériques choisis par le Client.

Les offres de produits sont valables, tant qu'elles sont visibles sur le Site Internet : www.yesweplayfootball et l'Application Mobile « YesWePlayFootball , dans la limite de leurs disponibilités en moyens et quantités. La vente ne sera considérée comme valide qu'après le paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le Site Internet : www.yesweplayfootball ou sur l'Application Mobile « YesWePlayFootball », constitue la formation d'un contrat conclu à distance, entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution d'une commande sur le Site Internet.



ARTICLE 4 : Espace Client- Compte

Afin de s'inscrire sur la plateforme dématérialisée : « YesWePlayFootball », finaliser son enregistrement en compte profil « Déjà Inscrit » et passer commande, le Client est invité à créer un compte personnel. Pour ce faire, il doit s'inscrire, notamment, en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande.

Le Client s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment, son adresse email.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies par lui. Il lui est précisé, qu'il peut modifier les informations le concernant, en se connectant sur son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques d'informations et de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe, qui lui seront communiqués après son inscription, et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel, ou en envoyant un email à l'adresse suivante : contact.ywp@gmail.com Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non- respect des conditions générales de vente « CGV » et/ou d'utilisation, le Site : www.yesweplayfootball et l'Application Mobile « YesWePlayFootball », aura la possibilité de suspendre, voire de fermer le compte client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte quel qu'en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toute informations personnelles du client.

Tout évènement ou cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site Internet ou de l'Application Mobile Ou du Serveur, et, sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Vendeur.

La création du compte, entraîne l'acceptation des présentes conditions générales de vente.



ARTICLE 5 : Conditions de Paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- Paiement par carte bancaire.

Le prix est payable comptant pour le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Le prix est aussi celui qui est défini dans les caractéristiques d'un abonnement mensuel ou annuel (Abonnement Mensuel OU Abonnement Annuel).

Selon le choix de son Abonnement Ou de son Inscription au mois le mois, renouvelable, le Prix dans sa totalité, diffère. Voir Article des « Tarifs ».

Ainsi, le Client, pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le Site : www.yesweplayfootball ou sur l'Application Mobile « YesWePlayFootball », payer selon les conditions de l'échéancier suivant :

-Inscription au Mois le Mois, renouvelable OU -Inscription et Abonnement Annuel comprenant les trois premiers mois offerts. Donc, payable au quatrième mois de l'Abonnement Annuel.

En cas de retard de paiement de la commande du ou des produits et, de retard de versement des sommes dues par le Client, au-delà des délais fixés sue le Site Internet : www.yesweplayfootball.fr , et, après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition, figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune, ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non- respect des conditions de paiement, de suspendre ou d'annuler la livraison numérique des commandes en cours, effectuées par le Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté, grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé, intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le Site Internet : www.yesweplayfootball.fr Ou sur l'Application Mobile « YesWePlayFootball ».

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs, qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance de l'inscription en compte client, de la prestation numérique ou de la commande produit, si le Client ne lui en paye pas le prix en totalité.



ARTICLE 6 : Inscription et Livraisons

L'inscription

Les ou les produits commandés par le Client seront numériquement livrés par voie de dématérialisation, en France métropolitaine, dans la Zone UE (Union Européenne) et, plus largement sur le territoire « MONDE ».

La livraison numérique intervient dans un délai de 1 heure minimum et de vingt-quatre heures, maximum, à l'adresse email indiquée par le Client, lors de sa commande sur le Site Internet www.yesweplayfootball.fr et sur l'application Mobile « YesWePlayFootball »

La livraison est constituée par le transfert numérique des informations, du profilage du sportif, des liaisons, des supports vidéos…. Au Client, lors de sa commande sur le Site Internet OU sur l'Application Mobile.

La livraison est constituée par le transfert numérique de la possession numérique des données par la voie dématérialisée (possession dite « physique » et « tangible » bien que dématérialisée) c'est-à-dire le contrôle du produit. Sauf cas particulier ou, indisponibilité du ou des produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la livraison numérique par voie dématérialisée et livrer au mieux, les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, il est bien entendu que ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les produits numériquement commandés n'ont pas fait l'objet d'une livraison numérique par la voie dématérialisée dans un délai de 24 heures, après la date indicative de livraison, pour toute autre cause de force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client, dans les conditions légales.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard, dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du client concernant les conditions de livraison numérique ou de transport des commandes produit, dûment acceptés par écrit par le Vendeur, les coûts qui y sont liés, feront l'objet d'une facturation spécifique, complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Le Client est tenu de vérifier l'état des données numériques constituant « le produit » ainsi que l'état de la commande produit livrés. Il dispose d'un délai de sept jours ouvrés (une semaine), à compter de la livraison numérique par la voie dématérialisée, pour formuler des réclamations par mail ou pas courrier, accompagnées de tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits numériques seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Aussi, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et, à ses frais, les produits numériques livrés par la voie dématérialisée, dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client dans les conditions légales et celles prévues aux présentes conditions générales de vente.

Le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment ou le Client prendra possession du produit numérique par son contrôle (contrôle numérique équivalent à la possession physique du produit en Droit dur).

Les produits voyagent numériquement (transfert numérique par la voie dématérialisée) aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client influe d'une façon ou d'une autre sur une modification du transfert numérique. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du produit numérique au transporteur numérique qui organise le transfert des données.



ARTICLE 7 : Transfert de propriété

Le transfert de propriété de l'inscription en compte, du produit numérique et des données numériques, du Vendeur au Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, dans les conditions de paiement et d'abonnement choisi par ce dernier. Ce, quelle que soit la date de livraison numérique par la voie dématérialisée desdits produits numériques.



ARTICLE 8 : Droit de Rétractation

Selon les modalités de l'Article L.221-18 du Code de la Consommation : « Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du code de la consommation.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation qui est joint aux présentes « CGV » et qui est également disponible sur le Site : www.yesweplayfootball.fr , ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et, notamment, par courrier adressé au Vendeur aux coordonnées postales ou coordonnées mail, mentionnées à l'article 1 des présentes CGV.



ARTICLE 9 : responsabilité du Vendeur : Garanties

Les produits numériques fournis par le Vendeur bénéficient :

De la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés rendant le produit numérique impropre à son utilisation.

Les dispositions relatives aux garanties légales :

Article L.217-4 du code de la consommation. Article L.217-5 du code de la consommation. Articles L.217-12 du code de la consommation. Article 1641 du Code Civil. Article L.217-16 du code de la consommation.



ARTICLE 10 : Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la Vente de l'Inscription numérique pour la création d'un compte personnel numérique sur la plateforme dématérialisée « YesWePlayFootball » et la vente du ou des produits numériques.

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la transmission à des tiers (ex : développeurs……) à des fins de réalisation du produit numérique par voie de dématérialisation. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du « contrat de vente » et de la « prestation numérique ».



10-1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le Site Internet : www.yesweplayfootball ET sur l'Application Mobile, sont les suivantes :

Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client/Utilisateur : nom, prénom, adresse email, date de naissance, taille, poids, âge, nationalité, club de sport de formation, aptitudes sportives, qualités sportives et toutes informations sportives spécifiques, toutes informations sur l'hygiène de vie, les qualités du mental, informations sur les qualités humaines, vidéos sportives, vidéos de présentation….. Toutes les informations utiles au profilage exhaustif du sportif professionnel. Informations sur le statut professionnel. Informations sur le club sportif professionnel ou semi-professionnel, l'entraîneur, le responsable technique, l'agent sportif………………

Paiement

Dans le cadre du paiement de l'inscription numérique selon le choix de l'abonnement et le paiement des produits numériques proposés sur le Site www.YesWePlayFootball Ou sur l'Application Mobile « YesWePlayFootball », la plateforme numérique « YesWePalyFootball » enregistre des données financières relative au compte bancaire ou à la carte bancaire du Client/ Utilisateur.



10-2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Vendeur et ses co-contractants pour l'exécution du contrat de vente et l'exécution de la prestation numérique, ce pour assurer l'efficacité de la prestation numérique « Vente » et sa délivrance (Livraison des produits numériques par la voie dématérialisée).

La ou les catégories de co-contractants sont :

Les Clubs sportifs professionnels ou semi-professionnels et tous leurs représentants techniques habilités. Tous recruteurs sportifs.

Destinataire : La société SAS « YWPF ».



10-3 Responsable de traitement

Les responsables de traitement des données au sens de la Loi Informatique et Libertés, et, depuis le 25 mai 2018 du Règlement 2106/679 sur la Protection des données à caractères personnel sont :

Le Vendeur (la SAS « YWPF » et la Société de développement numérique (Application Mobile), la SAS « YWPF » SIS au 20, rue Eric Tabarly 31120 Roquettes- France



10-4 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou à des fins de marketing.



10-5 Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.



10-6 Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques, en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.



10-7 Mise en œuvre des droits des Clients et Utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et Utilisateurs du Site Internet www.yesweplayfootball et de l'Application Mobile « YesWePlayFootball », disposent des droits suivants :

Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

-En se connectant à leur compte.

-Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact.ywp@gmail.com.

-Ils peuvent exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse numérique : contact.ywp@gmail.com

-Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l'adresse : contact.ywp@gmail.com

-Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse : contact.ywp@gmail.com

-Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire

-Enfin, ils peuvent s'opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dés lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par email, au Responsable du traitement des données aux coordonnées suivantes : SAS YWPF 20, rue Eric Tabarly 31120 Roquettes. Mail : contact.ywp@gmail.com

Le Responsable du traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum de : Un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être explicitement motivé.

Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL au : 3, Place de Fontenoy 75007 Paris, ou, saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatif et publicitaire de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur à l'adresse numérique : contact.ywp@gmail.com , ou, en suivant le lien de désabonnement sur le Site Internet ou l'Application Mobile.



ARTICLE 11 : Contenu utilisateur interdit ou soumis à conditions. Messages ou contenus inappropriés

L'Application « YesWePlayFootball » ( SAS YWPF ) interdit la transmission, la distribution, la diffusion, le chargement, l'affichage, la présentation, le partage : sur, par le biais ou, via l'utilisation de l'application mobile de contenu utilisateur considéré selon la loi et le droit positif en vigueur ainsi que de façon discrétionnaire, comme inapproprié ou de mauvais goût. Ce contenu utilisateur inclut, sans limitation, toutes communications incluant du contenu pornographique, blasphématoire, sexiste, homophobe, diffamatoire, trompeur, vulgaire, obscène ou offensant, les insultes ethniques, les insultes racistes ou religieuses, les insultes envers la communauté LGBT, Ou : tous autres qualificatifs péjoratifs, les incitations à la violence, les incitations à la haine ou à des activités illégales ; toutes scènes de violence, de pédophilie ou des poses suggestives d'enfants et adolescents ; les concours et les jeux d argent, les informations relatives à la valeur d'obligations cotées publiquement ou toutes informations liées à des investissements financiers Et : tout contenu susceptible de donner lieu à une quelconque responsabilité civile ou criminelle punie par la loi.

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ARTICLE 12 : Propriété Intellectuelle

Le contenu du Site Internet « YesWePlayFootball » et de l'Application Mobile « YesWePlayFootball », est la propriété du Vendeur et de sas partenaires. Ce contenu est protégé par les lois françaises et internationales, relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et, est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.





ARTICLE 13 : Droit applicable- Langue

Les présentes conditions générales de vente « C.G.V. » et les opérations qui en découlent, sont régies et soumises au droit français.

Les présentes C.G.V. sont rédigées en langue française. Dans le cas, ou, elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.



ARTICLE 14 : Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale suivante : SAS YWPF 20, rue Eric Tabarly 31120 Roquettes Ou, par Mail à l'adresse numérique : contact.ywp@gmail.com



ARTICLE 15 : Médiateur Référent

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause, conformément à la loi, recourir au Médiateur Référent de la Plateforme Numérique « YesWePlayFootball », pour tous les litiges liés à sa relation commerciale avec le Vendeur en vue de la résolution amiable des conflits.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente/ de paiement/prestations, conclues en application des présentes conditions générales de vente doivent faire l'objet d'un processus de règlement amiable des litiges en saisissant le Médiateur Référent : Les Ateliers du Droit Médiation : Saisine du Médiateur en ligne sur le Site Internet : www.sb-mediation.com Ou par mail : lesateliersdudroit@gmail.com ou à l'adresse postale suivante : Les Ateliers du Droit Médiation BP 4509 31054 Toulouse Cedex 04.

Le Client est informé qu'il peut aussi recourir à la à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), à l'adresse numérique suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cmf

Tous les litiges dont la résolution amiable n'aurait pas abouti, seront soumis aux tribunaux compétents, dans les conditions du droit commun.

Outre les dispositions légales en vigueur, partie du droit dit « Dur », la Plateforme Numérique « YesWePlayFootball » est régie par le Droit « Souple » ayant priorité sur toute autre acception juridique.

















ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RETRACTATION

Date : …………………………………………….

Le présent formulaire de rétractation doit être complété et renvoyé, uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande d'inscription et d'enregistrement en compte sur le Site Internet : www.yesweplayfootball ou sur l'Application Mobile « YesWePlayFootball » et de toutes commandes de produits numériques passées sur le Site Internet ou sur l'Application Mobile. Sauf, exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation, suivant les conditions générales de vente applicables à la Plateforme Numérique « YesWePlayFootball ».

A l'attention de la SAS « YWPF », SIS au : 20, rue Eric Tabarly 31120 Roquettes

Et de ses représentants, Son Président, Monsieur BOHUI-Blé Marc,

Je notifie par la présente, la rétractation du contrat portant sur le produit numérique suivant :

-La Commande d'Inscription suivante : ………………… Numéro de la Commande : ……………………………..

-Le Produit Suivant : ………………………………………….. Référence du Produit : …………………………………………

-Date de la Commande d'Inscription / de la Commande Produit : ………………………………………………………

Nom et Prénom du Client : …………………………………………………………………………………………………………………

Adresse du Client : ……………………………………………… SIGNATURE.